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Appli carte Vitale Fournisseur d’Identité : comment obtenir l’autorisation pour votre service en ligne ?

La plateforme d’autorisation de l’appli carte Vitale Fournisseur d’Identité est ouverte depuis le 15 octobre 2026. Les Fournisseurs de Services (FS) des secteurs santé, social et médico-social peuvent désormais engager leur démarche auprès du GIE SESAM-Vitale pour proposer l’appli carte Vitale comme moyen d’identification électronique dans leurs services en ligne.
Cette procédure permet de vérifier que chaque service répond aux exigences attendues en matière de sécurité, de protection des données et de conformité technique.

Ce que le Fournisseur de Services doit faire :

  • être conforme aux exigences publiées au Journal officiel ;
  • respecter les exigences du RGPD ;
  • avoir développé son intégration et réalisé les tests nécessaires pour se connecter au dispositif.

Quelles expertises et quels documents mobiliser ?

La préparation de la demande nécessite de réunir plusieurs compétences au sein de l’organisation : chef de produit, architecte, expert sécurité, DPO ou juriste, développeur-valideur.

Le dossier d’autorisation comprend cinq éléments :

  1. le formulaire de demande d’autorisation ;
  2. le dossier sécurité ;
  3. le questionnaire RGPD ;
  4. le questionnaire identité visuelle et éthique ;
  5. la matrice de tests.

Deux niveaux de tests pour valider l’intégration

Avant l’autorisation, le Fournisseur de Services doit réaliser deux niveaux de tests :

1. Les tests de conformité OpenID Connect

Réalisés en autonomie par le Fournisseur de Service sur la plateforme OIDF Conformance, ils permettent de vérifier que son implémentation respecte les spécifications du protocole OpenID Connect. Le GIE SESAM-Vitale fournit un plan de tests prédéfini.

2. Les tests d’accrochage et fonctionnels

Réalisés dans un environnement de test mis à disposition par le GIE SESAM-Vitale, ils permettent de valider l’intégration effective du service. Le Fournisseur de Services vérifie notamment sa capacité à s’authentifier, à demander les données nécessaires à son cas d’usage, à recevoir et interpréter les identités, et à gérer différents scénarios d’authentification.

Les résultats sont ensuite transmis au GIE SESAM-Vitale pour évaluation.

Une procédure en cinq étapes

La démarche d’autorisation s’organise en cinq étapes :

1. Dépôt de la demande

Le Fournisseur de Services complète le formulaire, signe la convention, constitue son dossier d’autorisation et le transmet au GIE SESAM-Vitale.

2. Vérification de la recevabilité

L’équipe en charge de l’autorisation vérifie la complétude du dossier et l’éligibilité du service. Les tests de conformité OpenID Connect sont également réalisés.

3. Évaluation

Les experts du GIE SESAM-Vitale examinent le dossier. Le Fournisseur de Services répond aux éventuelles demandes de compléments et traite les non-conformités identifiées. Le service est ensuite inscrit dans l’environnement de tests. Le Fournisseur de Services réalise les tests techniques et fonctionnels, puis le GIE SESAM-Vitale évalue la matrice de tests .

4. Autorisation

Le dossier est soumis à la Commission de Validation et d’Homologation pour avis. Le GIE SESAM-Vitale notifie ensuite sa décision au Fournisseur de Services.

5. Déploiement

Après autorisation, le service est inscrit dans l’environnement de production de l’appli carte Vitale. Il peut ensuite être publié au catalogue de produits du GIE SESAM-Vitale.

Comment déposer sa demande ?

Les Fournisseurs de Services prêts à candidater peuvent déposer leur demande depuis leur Espace privé sur l’Espace Industriels : https://industriels.sesam-vitale.fr

Le GIE SESAM-Vitale est l’interlocuteur unique des Fournisseurs de Services pour les accompagner dans leurs démarches

Pour toute question relative à la procédure d’autorisation : autorisation-applicartevitale-fi@sesam-vitale.fr