Convention prestataire de santé

logo Twitter logo LinkedIn logo YouTube

Convention prestataire de santé

La nouvelle convention nationale des Prestataires de Santé n’est pas encore parue au Journal Officiel.

  Découvrir SCOR

  Consulter le Guide de démarrage Facturation SESAM-Vitale et SCOR

 

Convention nationale

Le 15/07/2015, l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) et les trois principales organisations professionnelles représentant les acteurs des Prestataires de Santé (délivrant des produits et prestations inscrits aux titres I et IV et au chapitre 4 du titre II de la LPP) ont signé une nouvelle convention de partenariat.

Cette convention reconnaît pleinement les prestataires de santé en tant qu’acteurs de santé.

La convention précise un certain nombre de règles professionnelles, parmi lesquelles figurent notamment la formation des salariés du prestataire, ainsi que les relations avec les professionnels de santé. L’interdiction pour le prestataire de santé de participer à la rédaction des ordonnances, mais également à la réalisation du diagnostic ou de prêter du personnel directement ou indirectement à un établissement ou un professionnel de santé, y est ainsi clairement stipulée et sera dès lors opposable à l’ensemble des prestataires de santé.

Les parties signataires conviennent de la nécessité de favoriser le déploiement progressif de la facturation SESAM-Vitale et de la Scannérisation des Ordonnances dans le circuit de facturation des prestataires.

Le prestataire de santé utilisant le système de facturation SESAM-Vitale percevra des aides financières de son organisme de rattachement.

Retrouvez ici un résumé de la nouvelle convention.