Convention pharmacien

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La convention pharmacien

La dernière convention nationale des pharmaciens a été signée le 4 avril 2012.

La nouvelle convention marque une véritable évolution du métier de pharmacien avec l'ambition de revaloriser son rôle en santé publique et de faire progresser la santé.

Cette reconnaissance du rôle du pharmacien se traduit par la création de modes de rémunération diversifiés portant notamment sur des engagements individualisés de qualité, d'efficience et de modernisation.

La modernisation de l'officine a pour objectif de faciliter les actions quotidiennes des pharmaciens grâce à la dématérialisation de la facturation et des pièces justificatives ainsi que le développement des téléservices.

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Rémunération sur objectifs

La convention introduit la notion de rémunération sur objectif avec la mise en place de 5 indicateurs.

Principe de la facturation en FSE

Dans l'article 37 de ladite convention est stipulé : "Le pharmacien s'engage à passer dans la version qui constitue le socle technique de référence à la date de la présente convention (version 1.40)."

Les avenants

L'avenant 22 à la convention nationale

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L'avenant 22 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine (PDF) a été signé le 20 août 2020 entre, d’une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d’autre part, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

Il a été approuvé tacitement le 29 octobre 2020.

Le niveau très élevé de substitution par des médicaments génériques atteint par les pharmaciens, les perspectives de tombées de brevet moins importantes dans les années à venir associées à une politique de convergence entre prix des princeps et prix des génériques, ainsi que la mise en œuvre de l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 concourent à la réduction des économies à réaliser dans le secteur.

Aussi, les signataires de l’avenant 22 se sont accordés sur un montant de rémunération des pharmaciens pour la délivrance des spécialités génériques pour 2020 identique à celui de 2019, soit une enveloppe de 65 millions d’euros. Par conséquent, en moyenne et à activité constante, la rémunération des pharmaciens pour l’année 2020 sera stable par rapport à 2019.

Pour l’année 2020, le dispositif est basé sur 16 indicateurs indépendants entre eux :

  • 13 dans le répertoire conventionnel,
  • 2 sur des nouvelles molécules : Solifenacine et Clopidogrel + Acide acétylsalicylique,
  • 1 sur le « reste du répertoire ».

Ces indicateurs sont optimisés par la mesure de bonus/malus introduite depuis 2016 par l'avenant 9 à la convention nationale. Pour rappel, l’objectif vise à inciter les pharmaciens à être performants sur l’ensemble des indicateurs de la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) et non uniquement sur certains d’entre eux : un score par indicateur est mis en place selon la position du taux d’arrivée par rapport au seuil bas et au seuil intermédiaire. Le score final correspond à la somme des 16 scores calculés par indicateur et sera appliqué à la rémunération initiale.

Pour l’indicateur de stabilité, 9 molécules sont ciblées en 2020 (contre 10 en 2019) et correspondent à l’ensemble des molécules utilisées dans le traitement de pathologies chroniques. Les mesures de bonus/malus qui s’appliquent à ces molécules sont reconduites pour 2020. Ainsi, le pharmacien pourra voir sa rémunération sur la molécule concernée majorée de 10 % dès lors qu’il atteint les 90 % de stabilité, et de 20 % à partir de 95 % de stabilité.

L'objectif national de substitution est d'atteindre 90 % de taux de substitution d'ici fin 2020 (défini par l’avenant 14 à l’accord national relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques). Les objectifs spécifiques des molécules ciblées en 2020 figurent dans la convention nationale (annexe II.1)

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