Convention orthoptiste

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Convention orthoptiste

La dernière convention nationale des orthoptistes a été publiée au Journal officiel du 5 août 1999.

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  Consulter la convention nationale des orthoptistes

Les avenants

L'avenant 10 à la convention nationale

  Consulter l'avenant 10

Conclu le 17 octobre 2013 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO) et le Syndicat des orthoptistes de France (SOF), l'avenant n° 10 à la convention nationale des orthoptistes libéraux a été approuvé par avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2014.

Cet accord comporte trois mesures principales :

  • la participation des caisses d'assurance maladie aux cotisations sociales pour les revenus tirés de l'activité libérale réalisée dans les structures dont le financement inclut la rémunération des orthoptistes (établissement sanitaire ou médico-social) ;
  • les modalités de mise en place d'un dispositif de télétransmission des ordonnances numérisées (SCOR) ;
  • l'extension de la pratique du tiers-payant, lorsque l'orthoptiste agit dans le cadre du dépistage de la rétinopathie diabétique.