Convention masseur-kinésithérapeute

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Convention masseur-kinésithérapeute

La dernière convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes a été conclue le 3 avril 2007.

  Découvrir SCOR

  Consulter la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes

Arrêt de la 1.31

Dans l'annexe 4, article 1er de ladite convention, il est stipulé : "Les masseurs-kinésithérapeutes s'engagent à passer dans la version qui constitue le socle technique de référence (c'est à dire à la date de signature du présent avenant : la version 1.40) avant le 31 décembre 2012."

Les avenants

L'avenant 4 à la convention nationale

  Consulter l'avenant 4

Conclu le 25 juin 2013 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), l'avenant n° 4 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux a été approuvé par l'avis publié au Journal officiel du 19 septembre 2013.

Cet accord comporte 4 mesures principales :

  • la prise en charge des cotisations sociales pour les revenus des masseurs-kinésithérapeutes conventionnés tirés de leur activité libérale rémunérée par les structures (établissement sanitaire ou médico-social) ;
  • la possibilité de prononcer des sanctions conventionnelles en cas de non-transmission systématique de feuilles de soins électroniques ;
  • le principe de la mise en place d'un dispositif d'expérimentation de télétransmission des ordonnances numérisées (SCOR) ; Une période de test indemnisée est mise en place pour les masseurs-kinésithérapeutes. La généralisation de l'envoi des ordonnances numérisées sera effective durant l'année 2014, à condition que les logiciels métier soient adaptés. L'aide pérenne pour les masseurs-kinésithérapeutes sera majorée.
  • la définition des modalités de transmission des pièces justificatives papiers liées à la facturation des soins, dans l'attente de la généralisation effective de SCOR.