Rappel des périmètres
des procédures d'agrément
et d'homologation
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 Cette clarification n'a pas pour objet de modifier les périmètres des procédures d'agrément et d'homologation, mais uniquement de rappeler les clés de répartition des différentes solutions à ces deux procédures.
 Une solution de facturation logicielle relève de l'agrément si elle :
- utilise les API de facturation fournies par le GIE SESAM-Vitale,
- met en oeuvre toutes les fonctionnalités de ces API de facturation,
- utilise un lecteur homologué conformément au référentiel "Terminal Lecteur".
Depuis janvier 2010, pour les solutions mettant en oeuvre un palier 1.40.4 ou supérieur et faisant transiter des données via un réseau de type "distant"*, une analyse sécuritaire supplémentaire sera demandée en plus de la procédure d'agrément classique.
Les autres configurations que celles décrites ci-dessus relèvent de l'homologation du GIE SESAM-Vitale.
* Un réseau local est un réseau situé dans une zone réduite ou dans un environnement commun, tels qu'un immeuble ou un bloc d'immeubles.
Un réseau devient distant lorsqu'une liaison est établie (via des modems, routeurs distants, lignes téléphoniques, satellites ou une connexion hertzienne) avec un gros système, un réseau de données public (Internet par exemple) ou un autre réseau local.
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L'homologation
de produits SESAM-Vitale |
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Le marché de l'informatisation des Professionnels de Santé et le
déploiement du système SESAM-Vitale permettent de développer
de nouveaux produits.
Profitez de notre expertise pour concevoir vos produits :
- Développez plus efficacement (accès aux spécifications, assistance
technique...).
- Elargissez votre marché, en prenant en compte les besoins des
professionnels de santé (ouverture à d'autres applications, matériel
portable...).
- Garantissez la compatibilité de votre solution avec les autres
composants du système SESAM-Vitale (cartes Vitale et CPS, poste
de travail du Professionnel de Santé, réseaux...).
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Un partenariat en 4 étapes |
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1 - Retrait des référentiels auprès du GIE SESAM-Vitale (signature
d’un contrat de mise à disposition)
4 référentiels complets pour développer (spécification, cahier
de recette, cartes de test...) et des services associés.
2 - Réalisation du produit conformément au référentiel
Un développement facilité par une assistance technique.
3 - Test du produit auprès d’un laboratoire référencé par le GIE
SESAM-Vitale
Un gage d'impartialité (
voir la liste des laboratoires référencés).
4 - Présentation du produit à l’homologation auprès du GIE SESAM-Vitale
Prêt pour la commercialisation.
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